Réglementation Septembre – Octobre 2024 : notre sélection
Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-528 du 24/09/2024
Critères de détermination des établissements éligibles à des mesures de flexibilité et lignes directrices en matière de mise en œuvre de cette flexibilité au niveau du plan de maîtrise sanitaire.
Le paquet hygiène confie la responsabilité primaire de la sécurité des aliments aux exploitants du secteur alimentaire. Pour répondre à cet objectif, ils doivent mettre en place et appliquer un plan de maîtrise sanitaire sur la base de procédures fondées sur les principes HACCP. Toutefois, les règlements prévoient qu’une souplesse suffisante doit exister pour que ces dispositions puissent s’appliquer dans toutes les situations, y compris dans les petites entreprises. Cette instruction a pour objectif de définir à quelles entreprises ces souplesses s’appliquent et de fournir aux services de contrôles et aux exploitants du secteur alimentaire des lignes directrices en
matière de mise en œuvre et d’application du PMS dans ces entreprises.
Les mesures de flexibilité relatives à l’utilisation de matériaux traditionnels ou à la mise en œuvre
de méthodes traditionnelles ne sont pas incluses dans cette instruction mais prévues par des arrêtés
ad hoc.
L’annexe I de cette instruction fournit une synthèse sous la forme d’un logigramme décisionnel.
L’annexe II décrit les process à risques devant faire l’objet d’une surveillance particulière. Attention : cette liste n’est pas exhaustive !
Lien vers le texte : Instruction technique DGAL/SDSSA/2024-528 du 24/09/2024
Règlement délégué UE n° 2024/2512 de la Commission du 17 avril 2024 modifiant l’annexe II du règlement UE n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, en ce qui concerne l’acide béhénique tiré des graines de moutarde et destiné à la fabrication de certains émulsifiants
L’acide béhénique, dérivé des graines de moutarde, est utilisé dans certains émulsifiants tels que les E 470a (sels de sodium, de potassium et de calcium d’acides gras), E 471 (mono-et diglycérides d’acides gras) et E 477 (esters de propane-1,2-diol d’acides gras). Ces additifs sont présents dans des produits tels que les margarines, les produits de boulangerie, les glaces et certains produits de confiserie (source : Process Alimentaire).
Le 25 septembre 2023, l’Autorité a publié son avis scientifique, dans lequel elle conclut que, sur la base
des informations et des données disponibles, il est extrêmement peu probable (probabilité ≤ 1 %) que la
consommation orale d’émulsifiants destinés à être fabriqués à l’aide d’acide béhénique tiré de graines de moutarde (c’est-à-dire les E470a, E471 et E477) déclenche une réaction allergique chez les personnes allergiques à la moutarde dans les conditions d’utilisation proposées.
Ce règlement est applicable à partir du 1er avril 2025.
Lien vers le texte : Règlement UE n° 2024/2512
Avis relatif à l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage
Ce texte annonce l’interdiction, au 1er janvier 2025, des « emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage». Cette disposition est codifiée à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement et pourrait entrer en contradiction avec celles du futur règlement européen attendu pour ce début d’année, qui prévoit que l’évaluation de la recyclabilité soit basée sur des critères de conception en vue du recyclage.
Lien vers le texte : JORF n°0231 du 28 septembre 2024
Règlement d’exécution UE n° 2024/2179 de la Commission du 2 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution UE n° 2022/1452 en ce qui concerne la teneur maximale recommandée en 4‑hydroxy–2,5‑diméthylfuran‑3(2H)‑one pour les chats et les chiens
L’avis de l’EFSA a conclu que la substance 4-hydroxy- 2,5-diméthylfuran-3 (2H)-one, utilisée dans des denrées alimentaires en tant qu’arôme, est sans danger à la dose maximale recommandée de 25 mg/kg d’aliment complet pour les chiens et de 18 mg/kg d’aliment complet pour les chats.
Dans l’annexe du règlement UE 2022/1452 , le point 3 de la case relative à l’additif 2b13010 dans la colonne «Autres dispositions» est remplacé par le texte suivant:
«3. L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: “Teneur maximale recommandée en substance active par kilogramme d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:
— chats: 18 mg
— chiens: 25 mg.”»
Lien vers le texte : Règlement UE n° 2024/2179
